Attribution en fonction des revenus de la femme


A votre disposition, un calculateur du montant des pensions alimentaires auxquelles vous pouvez avoir droit en vertu de votre décision judiciaire et selon le montant de votre revenu.​

Le droit à une pension alimentaire est subordonné aux revenus du travail et d'autres sources que gagne la femme:

Revenu du travail

Une femme dont le revenu du travail ou d'une revenu de remplacement (à l'exception d'une allocation chômage) est supérieur à une certaine somme déterminée, n'aura pas droit à des pensions alimentaires de la part de l'Assurance Nationale. Pour consulter le tableau des sommes déterminées.

Méthode de calcul de la prestation de pensions alimentaires

  1. Sur une somme de revenu allant jusqu'à 33.81% du salaire moyen – 4 238 ILS (au 01 janvier 2024), sont déduits 878 ILS (au 01 janvier 2024).
  2. Sur le montant restant, 25% pris en compte en tant que revenu considéré.
  3. Sur la différence entre le niveau du revenu et 33,81% du salaire moyen (4 238 ILS (au 01 janvier 2024)), 60% sera pris en compte.
  4. Le revenu pris en compte est constitué des montants calculés ci-dessus en étapes 2 et 3.
  5. La somme payée s'élève soit au taux spécifié par le droit après déduction de la somme calculée ci-dessus (en étape 4), soit au taux fixé par jugement sur pensions alimentaires – en retenant le plus bas des deux montants.

Revenu de sources autres que le travail

  • Une femme dont le revenu autre que du travail (prestation de l'Assurance Nationale, à l'exception d'une prestation de revenu de remplacement, mais y compris les allocations chômage, et celles d'autres organismes, les loyers ainsi que les rendements en capitaux et biens immobiliers) est égal ou supérieur à la somme à laquelle elle a droit en vertu de la loi - n'a pas droit à des pensions alimentaires de la part de l'Assurance Nationale.
  • Concernant une femme dont les revenus d'autres sources que le travail sont inférieurs au montant qui lui est dû en vertu des règlements - dans le calcul de la prestation de pensions alimentaires, le montant des revenus du travail sera déduit de montant de la prestation qui lui est dû en vertu des règlements.